Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs
Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de documents – suit un cadre légal où intervi...
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| Publié: |
2021
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cairn-RIDC_734_0050RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-4-page-777?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.734.0050 Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs Zourabichvili, Alexandre2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 4 | 2021-10-01 | p. 777-795 | 0035-3337 RIDC_73427 Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de documents – suit un cadre légal où intervient, en France, une autorité administrative : la Commission du secret de la défense nationale. Le juge n’a pas, dans ce contentieux, la même importance qu’aux États-Unis, pays qui, comme la France, reconnaît la nécessité pour l’État de protéger des informations au nom de la défense nationale tout en garantissant le droit d’accès à l’information. Une analyse comparée des systèmes français et américain de contrôle de la déclassification des documents révèle des différences mais aussi des points communs sur l’arbitrage de la tension entre le « secret défense » et le droit d’accès à l’information.The « secret defense » is often invoked by the State to turn down a request by a judge within a criminal procedure or by a particular to communicate documents. In France, the resulting dispute on the declassification of documents follows a legal framework in which the ‘National secret defense commission’, an administrative authority, is involved. The judge does not have, in this dispute, the same importance as in the United States, a country which, just like France, recognizes the need for the State to protect some information in the interest of the national defense while guaranteeing the right of access to information. A comparative analysis shows how French and U.S systems of reviewing documents’ classification basically differ from each other but also how they react identically when arbitrating the conflict between the « secret defense » and the right of access to information.Cairn free access |
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Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication
de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction
pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de
documents – suit un cadre légal où intervient, en France, une autorité administrative : la
Commission du secret de la défense nationale. Le juge n’a pas, dans ce contentieux, la
même importance qu’aux États-Unis, pays qui, comme la France, reconnaît la nécessité
pour l’État de protéger des informations au nom de la défense nationale tout en garantissant
le droit d’accès à l’information. Une analyse comparée des systèmes français et américain
de contrôle de la déclassification des documents révèle des différences mais aussi des
points communs sur l’arbitrage de la tension entre le « secret défense » et le droit d’accès
à l’information. |
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