Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs
Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de documents – suit un cadre légal où intervi...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2021
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication
de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction
pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de
documents – suit un cadre légal où intervient, en France, une autorité administrative : la
Commission du secret de la défense nationale. Le juge n’a pas, dans ce contentieux, la
même importance qu’aux États-Unis, pays qui, comme la France, reconnaît la nécessité
pour l’État de protéger des informations au nom de la défense nationale tout en garantissant
le droit d’accès à l’information. Une analyse comparée des systèmes français et américain
de contrôle de la déclassification des documents révèle des différences mais aussi des
points communs sur l’arbitrage de la tension entre le « secret défense » et le droit d’accès
à l’information. |
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