Recueil sur le droit électoral, LC 293, mai 2021

L’état d’exception ne se présume pas. Il ne suffit pas que les pouvoirs publics – ici le chef de l’État – invoquent la dimension exceptionnelle de la pandémie pour que devienne régulier le recours à l’état d’exception. Le respect de l’État de droit constitutionnel démocratique juridictionnel comman...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Béridot, Nathan
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ítems similars