Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574

Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574

Le renouveau constitutionnel africain est marqué à la fois par la création des juridictions constitutionnelles et par l’extension de leur champ de compétence. Initialement confinées à assurer le contrôle de constitutionnalité des normes, les juridictions constitutionnelles sont désormais chargées d’...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Mermoz Bikoro, Jean
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2021
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_731_0242A
record_format cairn
spelling cairn-RIDC_731_0242ARIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-1-page-243?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.731.0242a Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574 Mermoz Bikoro, Jean2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 1 | 2021-01-01 | p. 243-244 | 0035-3337 RIDC_73193 Le renouveau constitutionnel africain est marqué à la fois par la création des juridictions constitutionnelles et par l’extension de leur champ de compétence. Initialement confinées à assurer le contrôle de constitutionnalité des normes, les juridictions constitutionnelles sont désormais chargées d’assurer la régulation du pouvoir en contrôlant l’activité de ceux qui sont chargés de l’exercer. C’est ainsi que dans certains États d’Afrique noire francophone, les constitutions leur ont attribué l’exercice de la compétence pénale. Loin d’être anodine, il s’agit d’une compétence qui leur permet de renforcer la juridicisation et la pénalisation de la vie politique afin de mettre fin à l’impunité longtemps entretenue durant les trois premières décennies du constitutionnalisme africain. Cependant, à l’épreuve du temps et des faits, au-delà de l’effet d’annonce, cette compétence est neutralisée par des facteurs qui biaisent son exercice.African constitutional renewal is marked by the creation of constitutional jurisdictions and by the extension of their field of competence. Initially confined to ensuring the constitutionality of standards, the jurisdictions in question are now responsible for ensuring the regularization of power by monitoring the activity of those responsible for exercising it. Thus, in certain French speaking black states, the constitutions have given them criminal jurisdiction. Far from being trivial, it is a competence that allows them to strengthen the legalization and penalization of political life in order to put an end to the impunity long maintained during the first three decades of African constitutionalism. However, with the test of time and facts, this competence turns out to be neutralized by a significant numbers of factors which skew its exercise.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Le renouveau constitutionnel africain est marqué à la fois par la création des juridictions constitutionnelles et par l’extension de leur champ de compétence. Initialement confinées à assurer le contrôle de constitutionnalité des normes, les juridictions constitutionnelles sont désormais chargées d’assurer la régulation du pouvoir en contrôlant l’activité de ceux qui sont chargés de l’exercer. C’est ainsi que dans certains États d’Afrique noire francophone, les constitutions leur ont attribué l’exercice de la compétence pénale. Loin d’être anodine, il s’agit d’une compétence qui leur permet de renforcer la juridicisation et la pénalisation de la vie politique afin de mettre fin à l’impunité longtemps entretenue durant les trois premières décennies du constitutionnalisme africain. Cependant, à l’épreuve du temps et des faits, au-delà de l’effet d’annonce, cette compétence est neutralisée par des facteurs qui biaisent son exercice.
author Mermoz Bikoro, Jean
spellingShingle Mermoz Bikoro, Jean
Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574
author_facet Mermoz Bikoro, Jean
author_sort Mermoz Bikoro, Jean
title Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574
title_short Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574
title_full Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574
title_fullStr Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574
title_full_unstemmed Conseil d’État italien, section III, 31 juillet 2020, n. 4574
title_sort conseil d’état italien, section iii, 31 juillet 2020, n. 4574
publishDate 2021
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-1-page-243?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridc.731.0242a
_version_ 1877246658126807040

פריטים דומים