Le contrat de gré à gré en droit comparé
Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est opposé au contrat d’adhésion dans le Code civil sans que sa nature et son régime soient clairement identifiés. L’examen du droit anglais permet de mettre en avant ses particularités. D’abord, le contrat de gré à gré est une convention où la libe...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |