Le contrat de gré à gré en droit comparé
Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est opposé au contrat d’adhésion dans le Code civil sans que sa nature et son régime soient clairement identifiés. L’examen du droit anglais permet de mettre en avant ses particularités. D’abord, le contrat de gré à gré est une convention où la libe...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est opposé au contrat d’adhésion dans
le Code civil sans que sa nature et son régime soient clairement identifiés. L’examen du droit
anglais permet de mettre en avant ses particularités. D’abord, le contrat de gré à gré est une
convention où la liberté contractuelle des parties a pu pleinement s’épanouir. C’est pour cela
qu’il est possible de déroger à de nombreuses règles par le biais d’un contrat de gré à gré.
C’est également pour cette même raison que le contrôle instauré par l’article 1170 du Code
civil, qui vise tous les contrats dont le gré à gré, paraît critiquable. Ensuite, les juristes anglais
n’opposent pas le contrat de gré à gré au seul contrat d’adhésion. Le gré à gré se distingue
des contrats inégalitaires, c’est-à-dire tant de l’adhésion que de la dépendance économique.
Enfin, le droit anglais commence à séparer très finement les techniques interprétatives en
fonction de la nature (de gré à gré ou non) du contrat. Si la réforme s’ancre dans une telle
approche, elle pourrait encore être améliorée. |
|---|