Les crimes de sang soumis à l’examen du Conseil privé de la Martinique. Exequatur et clémence
La présente analyse porte sur l’ exequatur des arrêts des cours d’assises de Saint-Pierre et de Fort-de-Royal, ainsi que l’examen des demandes de grâce ou de clémence, de remise ou de commutation de peines en ce qui concerne les atteintes aux personnes comme les meurtres, les tentatives de meurtre,...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |