La notion de « commerçant » d'après les procédures de faillite devant les tribunaux de commerce de Bretagne au XIXe siècle
RésuméPour définir la commercialité, la question est de savoir s’il faut avant tout définir le commerçant ou le fait de commerce et, par suite, s’il faut adopter une lecture subjective ou objective du Code de commerce. Cette théorie complexe est élaborée par la doctrine.À la difficulté de définir le...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2007
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |