L’impact économique du droit de préemption dans une procédure de vente
Le droit de préemption ou de premier refus consiste à accorder la priorité d’achat d’un bien à une personne physique ou morale au meilleur prix proposé par un tiers. Il constitue une clause spécifique dans de nombreux contrats privés. Cet article analyse les incitations des parties qui contractent...
में बचाया:
| मुख्य लेखकों: | , , |
|---|---|
| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2015
|
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |