L’impact économique du droit de préemption dans une procédure de vente

Le droit de préemption ou de premier refus consiste à accorder la priorité d’achat d’un bien à une personne physique ou morale au meilleur prix proposé par un tiers. Il constitue une clause spécifique dans de nombreux contrats privés. Cet article analyse les incitations des parties qui contractent...

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প্রধান লেখক: Brisset, Karine, Cochard, François, Maréchal, François
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2015
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