La révolution continue : le Conseil constitutionnel est une juridiction... au sens de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Guardado en:
| Autor principal: | Magnon, Xavier |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2013
|
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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