Ejemplares similares

• QPC : décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution (Article ou chapitre numérique)
  Slama, Serge
  La Revue des droits de l’homme, 2023
• L' exercice par le Conseil constitutionnel de sa compétence au titre de l'article 61 de la Constitution. (Thèse et Mémoire papier)
  Sanchez, Mélanie
  Université d'Orléans, 1997
• Les collectivités territoriales régies par l'article 73 (Article ou chapitre numérique)
  Mélin-Soucramanien, Ferdinand
  , 2012
• L'article 16 de la constitution de 1958 (Livre papier)
  Documentation française, 1970
• L'article 16 de la Constitution de 1958 (Livre papier)
  la Documentation française, 1994