L' exercice par le Conseil constitutionnel de sa compétence au titre de l'article 61 de la Constitution.

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Détails bibliographiques
Auteur principal: Sanchez, Mélanie
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Orléans : Université d'Orléans 1997.
Collection:Mémoires DEA Droit Orléans
Sujets:
Note: Bibliogr.