La révolution continue : le Conseil constitutionnel est une juridiction... au sens de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Magnon, Xavier
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2013
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2013-4-page-917?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfdc.096.0917