La révolution continue : le Conseil constitutionnel est une juridiction... au sens de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Magnon, Xavier
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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