Un barème de pension alimentaire pour l'entretien des enfants en cas de divorce
RésuméLorsqu’un couple ayant des enfants à charge divorce, le droit de la famille français stipule que l’obligation alimentaire du parent qui n’héberge pas les enfants donne lieu au versement d’une contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants. Son montant est fixé par le juge aux affaire...
Gardado en:
| Auteurs principaux: | , , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2005
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |