Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires

RésuméL’action directe prévue à l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique qui permet aux établissements publics de santé d’agir en récupération de frais d’hébergement impayés contre les débiteurs alimentaires du résident est peu exercée dans le département du Finistère, de la même façon qu’a...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Rebourg, Muriel
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2005
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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