Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires
RésuméL’action directe prévue à l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique qui permet aux établissements publics de santé d’agir en récupération de frais d’hébergement impayés contre les débiteurs alimentaires du résident est peu exercée dans le département du Finistère, de la même façon qu’a...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Rebourg, Muriel |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2005
|
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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