Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires

RésuméL’action directe prévue à l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique qui permet aux établissements publics de santé d’agir en récupération de frais d’hébergement impayés contre les débiteurs alimentaires du résident est peu exercée dans le département du Finistère, de la même façon qu’a...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Rebourg, Muriel
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2005
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2005-4-page-35?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfas.054.0035