Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale
RésuméIndépendamment de la teneur des prestations sociales, le développement de l’État Providence a multiplié les occasions de différends à l’occasion de leur distribution. Ces différends portent sur des droits « diffus » en ce qu’ils portent sur un faible montant et qu’ils concernent un grand nombr...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2004
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |