Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale
RésuméIndépendamment de la teneur des prestations sociales, le développement de l’État Providence a multiplié les occasions de différends à l’occasion de leur distribution. Ces différends portent sur des droits « diffus » en ce qu’ils portent sur un faible montant et qu’ils concernent un grand nombr...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2004
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