La commune face à la disparition du justificatif de domicile
RésuméLes récentes mesures de simplification administrative et en particulier la disparition du justificatif de domicile risquent de se heurter à de nombreuses difficultés dans leurs applications locales.Depuis les lois de décentralisation les communes font en effet de la détermination de leurs ress...
Guardat en:
| Autor principal: | Daadouch, Christophe |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2001
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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