La commune face à la disparition du justificatif de domicile
RésuméLes récentes mesures de simplification administrative et en particulier la disparition du justificatif de domicile risquent de se heurter à de nombreuses difficultés dans leurs applications locales.Depuis les lois de décentralisation les communes font en effet de la détermination de leurs ress...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2001
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | RésuméLes récentes mesures de simplification administrative et en particulier la disparition du justificatif de domicile risquent de se heurter à de nombreuses difficultés dans leurs applications locales.Depuis les lois de décentralisation les communes font en effet de la détermination de leurs ressortissants un axe fort de leur politique de services publics. Aux ressortissants communaux qui peuvent accéder de manière privilégiée aux aides et services locaux s’opposent les extra-territoriaux qui en sont exclus. Du coup, la suppression du justificatif de domicile, matérialisation du lien d’appartenance, ôte aux communes un instrument de contrôle dont elles ont un usage bien établi.Ce n’est en réalité qu’au prix d’un renforcement de l’intercommunalité que ce type de mesures peut être couronné d’effets. |
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