La commune face à la disparition du justificatif de domicile

RésuméLes récentes mesures de simplification administrative et en particulier la disparition du justificatif de domicile risquent de se heurter à de nombreuses difficultés dans leurs applications locales.Depuis les lois de décentralisation les communes font en effet de la détermination de leurs ress...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Daadouch, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2001
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