La commune face à la disparition du justificatif de domicile

La commune face à la disparition du justificatif de domicile

RésuméLes récentes mesures de simplification administrative et en particulier la disparition du justificatif de domicile risquent de se heurter à de nombreuses difficultés dans leurs applications locales.Depuis les lois de décentralisation les communes font en effet de la détermination de leurs ress...

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Hovedforfatter: Daadouch, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2001
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RFAS_013_0099
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spelling cairn-RFAS_013_0099RFASRevue française des affaires sociales https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2001-3-page-99?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfas.013.0099 La commune face à la disparition du justificatif de domicile Daadouch, Christophe2001 fre Revue française des affaires sociales | - | 3 | 2001-09-01 | p. 99-114 | 0035-2985 RFAS_01388 RésuméLes récentes mesures de simplification administrative et en particulier la disparition du justificatif de domicile risquent de se heurter à de nombreuses difficultés dans leurs applications locales.Depuis les lois de décentralisation les communes font en effet de la détermination de leurs ressortissants un axe fort de leur politique de services publics. Aux ressortissants communaux qui peuvent accéder de manière privilégiée aux aides et services locaux s’opposent les extra-territoriaux qui en sont exclus. Du coup, la suppression du justificatif de domicile, matérialisation du lien d’appartenance, ôte aux communes un instrument de contrôle dont elles ont un usage bien établi.Ce n’est en réalité qu’au prix d’un renforcement de l’intercommunalité que ce type de mesures peut être couronné d’effets.Recent measures for administrative simplification and in particular the disappearance of the documentary proof of residence, are likely to face many difficulties in their local applications.Since the decentralization laws, the communes are in fact making identification of their inhabitants a major guideline for their public service policies. To the commune inhabitants, who have privileged access to local assistance and services, are opposed the extra-territorial inhabitants who are excluded from them. In one move suppression of the documentary proof of residence, the material form of the membership link, has removed a control instrument from the communes of which they had a long-established usage.In fact it is only at the price of some reinforcement of intercommunality that this type of measure can lead to success.Cairn free access
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description RésuméLes récentes mesures de simplification administrative et en particulier la disparition du justificatif de domicile risquent de se heurter à de nombreuses difficultés dans leurs applications locales.Depuis les lois de décentralisation les communes font en effet de la détermination de leurs ressortissants un axe fort de leur politique de services publics. Aux ressortissants communaux qui peuvent accéder de manière privilégiée aux aides et services locaux s’opposent les extra-territoriaux qui en sont exclus. Du coup, la suppression du justificatif de domicile, matérialisation du lien d’appartenance, ôte aux communes un instrument de contrôle dont elles ont un usage bien établi.Ce n’est en réalité qu’au prix d’un renforcement de l’intercommunalité que ce type de mesures peut être couronné d’effets.
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