L’harmonisation de la jurisprudence interne au tribunal judiciaire : l’exemple des pôles
Un chef de juridiction a la possibilité d’organiser son tribunal judiciaire en pôles de compétences dont il délègue l’animation à des magistrats coordonnateurs. Un pôle peut être créé pour traiter des contentieux complexes ou sériels. Comme le montre ce témoignage, sa création poursuit les objectifs...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριος συγγραφέας: | Grosjean, Catherine |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2023
|
| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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