L’harmonisation de la jurisprudence interne au tribunal judiciaire : l’exemple des pôles

Un chef de juridiction a la possibilité d’organiser son tribunal judiciaire en pôles de compétences dont il délègue l’animation à des magistrats coordonnateurs. Un pôle peut être créé pour traiter des contentieux complexes ou sériels. Comme le montre ce témoignage, sa création poursuit les objectifs...

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Κύριος συγγραφέας: Grosjean, Catherine
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2023
Θέματα:
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