Règles pénales et administratives de la lutte anticorruption : l’influence des normes étrangères et internationales
La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » comporte des innovations importantes inspirées des normes et pratiques étrangères, notamment américaines. Ainsi, la compétence extraterritor...
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| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2020
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » comporte des innovations importantes inspirées des normes et pratiques étrangères, notamment américaines. Ainsi, la compétence extraterritoriale du juge pénal est renforcée et un nouveau mécanisme de transaction est introduit. En outre, des règles de conformité nouvelles sont imposées aux grandes entreprises et aux personnes publiques, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, également créée par la loi. Ceci étant, la législation française ne se limite pas à une transposition du référentiel anticorruption international : elle lui ajoute au contraire une composante préventive originale. |
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