Les premiers pas de la justice pénale négociée en France et au Royaume-Uni

Présents au Royaume-Uni depuis 2014 et en France depuis 2016, les outils de la justice pénale « négociée » ont permis de conclure 26 accords à ce jour : 14 Conventions judiciaires d’intérêt public du côté français, 12 Deferred Prosecution Agreements du côté britannique. Progressivement, un cadre s’...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Eeckhoudt, Marjorie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-1-page-49?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.351.0049