Le juge administratif et l’expertise dans la conduite des politiques publiques

L’expertise des politiques publiques n’a pas encore véritablement fait son entrée dans les prétoires de la juridiction administrative. Il n’y a généralement pas de voie de droit pour contester l’insuffisance d’une évaluation préalable. Les rares voies ouvertes, et plus rarement encore empruntées, se...

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主要作者: Touboul, Charles
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2020
主題:
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