L’encadrement juridique des données ouvertes en Espagne

RésuméAu cours des cinq dernières années diverses lois ont été adoptées en Espagne pour tenter d’établir un cadre normatif qui stimule la modernisation technologique du secteur public. À partir de cette prémisse, l’accès à l’information détenue par le secteur public peut s’organiser à travers le pri...

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Hlavní autoři: Valero Torrijos, Julián, Andreu Martínez, Maria Belén
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RFAP_167_0601RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2018-3-page-601?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.167.0601 L’encadrement juridique des données ouvertes en Espagne Valero Torrijos, JuliánAndreu Martínez, Maria Belén2018 administration numériqueDonnées ouvertesréutilisationtransparencee-administrationOpen datare-usetransparencyfre Revue française d'administration publique | 167 | 3 | 2018-12-20 | p. 601-611 | 0152-7401 RFAP_16746 RésuméAu cours des cinq dernières années diverses lois ont été adoptées en Espagne pour tenter d’établir un cadre normatif qui stimule la modernisation technologique du secteur public. À partir de cette prémisse, l’accès à l’information détenue par le secteur public peut s’organiser à travers le principe de l’ouverture des données (libre accès et possibilité de réutilisation automatisée selon les règles européennes). Ce travail entend présenter une vue générale de son encadrement juridique, mais également signaler les principales difficultés et les défis qu’en pratique son application soulèvent, compte tenu de la portée et de la configuration du droit d’accès à l’information dont disposent les administrations publiques et les autres entités composant le secteur public.The legal framework for open data in SpainDuring the last five years, several laws have been approved in Spain with the aim of setting up a normative framework for improving the technological modernization of public sector. On this basis, access to public information could be managed by using the open data principles (free access and possibility of an automatic re-use according to European regulation). This paper offers an overview of this regulatory framework and identifies the main difficulties and challenges found in its practical application, based on the scope and configuration of the right of access to information held by Public Administrations and the rest of entities that belong to public sector.Cairn free access
language Français
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