La portabilité des données et des services
RésuméLa réduction de l’asymétrie entre usagers et responsables de traitements informatisés nécessite la création de droits adaptés. Tel est le cas du droit à la portabilité pour les services numériques. Ce droit est à la fois un droit économique, prolongeant le droit à l’interopérabilité, et un dro...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2018
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | RésuméLa réduction de l’asymétrie entre usagers et responsables de traitements informatisés nécessite la création de droits adaptés. Tel est le cas du droit à la portabilité pour les services numériques. Ce droit est à la fois un droit économique, prolongeant le droit à l’interopérabilité, et un droit des personnes, participant à garantir leur autodétermination informationnelle. Ses deux sources en France sont, d’une part, le règlement général sur la protection des données, adopté au niveau européen, et, d’autre part, la loi Pour une République numérique. La mise en œuvre pratique de ce droit, tant par les acteurs privés que publics, est de nature à réduire les effets de rente et favoriser la création de services nouveaux. |
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