Réflexions sur la notion de donnée publique
RésuméDans une société et une économie numérisées, les données sont au centre de problématiques majeures. Données publiques et données personnelles se répondent avec des encadrements juridiques croisés : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et le règlement général pour la protectio...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2018
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | RésuméDans une société et une économie numérisées, les données sont au centre de problématiques majeures. Données publiques et données personnelles se répondent avec des encadrements juridiques croisés : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et le règlement général pour la protection des données « RGPD ». Pourtant la notion de donnée publique est difficilement saisie par le droit. Elle ne fait l’objet d’aucune définition. Information du service public, elle est concurrencée par de nouvelles notions. Bien au service du public, elle ne répond pas totalement aux définitions des biens publics et des facilités essentielles. Ainsi, ni le discours du droit ni le discours sur le droit n’ont réussi à appréhender cette notion. |
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