La propriété des données publiques

RésuméSi la question du droit de l’administration sur les données publiques fut, un temps, entourée d’incertitudes, il est désormais possible d’y apporter une réponse à l’aune de la propriété. En effet, les données publiques sont des biens au centre d’un commerce juridique et faisant l’objet d’une e...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Camus, Aurélien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2018
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2018-3-page-479?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.167.0479