La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse

Résumé Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l’article étudie leur double niveau de responsabilité à l’égard des instances politiques : le Conseil f...

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Auteur principal: Stöckli, Andreas
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2017
Sujets:
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