La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse
Résumé Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l’article étudie leur double niveau de responsabilité à l’égard des instances politiques : le Conseil f...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Stöckli, Andreas |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2017
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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