La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse

Résumé Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l’article étudie leur double niveau de responsabilité à l’égard des instances politiques : le Conseil f...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Stöckli, Andreas
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2016-4-page-1241?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.160.1241