La surveillance politique des autorités indépendantes de régulation en Suisse
Résumé Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l’article étudie leur double niveau de responsabilité à l’égard des instances politiques : le Conseil f...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2017
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Résumé
Après avoir exposé la particularité et les différentes formes de statut juridique, de pouvoirs et de ressources financières des autorités indépendantes de régulation qui existent en Suisse, l’article étudie leur double niveau de responsabilité à l’égard des instances politiques : le Conseil fédéral (gouvernement de la Confédération) notamment quant à l’atteinte de leurs objectifs stratégiques ; et devant l’Assemblée fédérale (parlement de la Confédération), laquelle exerce une surveillance qui est, soit indirecte par le biais des comptes rendus que lui font le Conseil fédéral, soit directe par l’établissement de commissions d’enquêtes parlementaires. Ce double système permet l’exercice d’un certain contrôle politique, surtout dans des situations où des décisions d’une importance considérable sur le plan politique doivent être prises.
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