Bilan et perspective d’évolution de la qualité du procès administratif : le point de vue d’un avocat
Résumé Les réformes de ces trente dernières années ont contribué à la modernisation du procès administratif. Si la communication à l’avocat du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience et la faculté offerte à l’avocat de prendre la parole après le rapporteur public ont constitué de...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | |
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| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2016
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| Ábhair: | |
| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |