Bilan et perspective d’évolution de la qualité du procès administratif : le point de vue d’un avocat

Résumé Les réformes de ces trente dernières années ont contribué à la modernisation du procès administratif. Si la communication à l’avocat du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience et la faculté offerte à l’avocat de prendre la parole après le rapporteur public ont constitué de...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Sagalovitsch, Éric
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
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