La simplification de l’action publique et la question du droit
La simplification de l’action publique implique une remise en cause des conditions d’utilisation de la technique juridique : dans cette optique, il s’agit, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore d’améliorer leur formulation ainsi que d’assouplir leur portée et leurs c...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2016
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | La simplification de l’action publique implique une remise en cause des conditions d’utilisation de la technique juridique : dans cette optique, il s’agit, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore d’améliorer leur formulation ainsi que d’assouplir leur portée et leurs conditions d’application. Toutes ces mesures rencontrent cependant certaines limites structurelles qui vouent l’entreprise de simplification à être perpétuellement remise en chantier. |
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