La simplification de l’action publique et la question du droit

La simplification de l’action publique implique une remise en cause des conditions d’utilisation de la technique juridique : dans cette optique, il s’agit, non seulement de réduire la densité des normes juridiques, mais encore d’améliorer leur formulation ainsi que d’assouplir leur portée et leurs c...

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Hlavní autor: Chevallier, Jacques
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2016
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