L'étude d'impact au Parlement français : un instrument de mutation du rôle des assemblées dans le processus législatif ?

Résumé L’article a pour objet d’analyser l’influence sur le travail parlementaire de l’obligation de mener une étude d’impact des projets de loi introduite par la révision constitutionnelle de 2008 . Cinq ans d’application de la réforme révèlent les prémices d’une évolution du rôle des assemblées d...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Yazar: Combrade, Bertrand-Léo
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2014
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Benzer Materyaller