L'étude d'impact au Parlement français : un instrument de mutation du rôle des assemblées dans le processus législatif ?
Résumé L’article a pour objet d’analyser l’influence sur le travail parlementaire de l’obligation de mener une étude d’impact des projets de loi introduite par la révision constitutionnelle de 2008 . Cinq ans d’application de la réforme révèlent les prémices d’une évolution du rôle des assemblées d...
Kaydedildi:
| Yazar: | Combrade, Bertrand-Léo |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2014
|
| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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