L'étude d'impact au Parlement français : un instrument de mutation du rôle des assemblées dans le processus législatif ?
Résumé L’article a pour objet d’analyser l’influence sur le travail parlementaire de l’obligation de mener une étude d’impact des projets de loi introduite par la révision constitutionnelle de 2008 . Cinq ans d’application de la réforme révèlent les prémices d’une évolution du rôle des assemblées d...
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| Taal: | Français |
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2014
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RFAP_149_0195RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2014-1-page-195?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.149.0195 L'étude d'impact au Parlement français : un instrument de mutation du rôle des assemblées dans le processus législatif ? Combrade, Bertrand-Léo2014 Étude d'impactfonction de contrôlefonction législativegouvernementParlementprocessus législatifgovernmentImpact analysislegislative functionlegislative processoversight functionParliamentfre Revue française d'administration publique | 149 | 1 | 2014-07-28 | p. 195-206 | 0152-7401 RFAP_14916 Résumé L’article a pour objet d’analyser l’influence sur le travail parlementaire de l’obligation de mener une étude d’impact des projets de loi introduite par la révision constitutionnelle de 2008 . Cinq ans d’application de la réforme révèlent les prémices d’une évolution du rôle des assemblées dans le processus législatif. Si l’étude d’impact n’améliore pas substantiellement les conditions d’élaboration de la loi, elle constitue un référentiel permettant au Parlement d’exercer un contrôle plus vigilant de l’« activité législative du Gouvernement ». La réforme se révèle donc en mesure de favoriser un certain « retour » du Parlement dans le processus législatif, mais par le biais d’une mutation de son rôle.— The Impact Assessment used by the French Parliament: an Instrument of Change with regards to the Role of the Assemblies in the Legislative Process — This article aims at analyzing the influence that the obligation to carry out an impact analysis on draft laws has on the parliamentary work since the constitutional review. Five years of implementation reveal the seeds of an evolving role of the Assemblies in the legislative process. If the impact analysis does not substantially improve the drafting of legislation conditions, it is a framework enabling the Parliament to yield a more vigilant control over the “government law?making activities”. The reform happens to be in a position to some kind of Parliament’s “comeback” in the legislative process but through a change in his role. Cairn free access |
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Français |
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Étude d'impact fonction de contrôle fonction législative gouvernement Parlement processus législatif government Impact analysis legislative function legislative process oversight function Parliament |
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Résumé L’article a pour objet d’analyser l’influence sur le travail parlementaire de l’obligation de mener une étude d’impact des projets de loi introduite par la révision constitutionnelle de 2008 .
Cinq ans d’application de la réforme révèlent les prémices d’une évolution du rôle des assemblées dans le processus législatif. Si l’étude d’impact n’améliore pas substantiellement les conditions d’élaboration de la loi, elle constitue un référentiel permettant au Parlement d’exercer un contrôle plus vigilant de l’« activité législative du Gouvernement ». La réforme se révèle donc en mesure de favoriser un certain « retour » du Parlement dans le processus législatif, mais par le biais d’une mutation de son rôle. |
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