Vista Equipo: Les études d'impact des réglementations de l'Union européenne : état des lieux et pistes de réforme

Les études d'impact des réglementations de l'Union européenne : état des lieux et pistes de réforme

RésuméIl y a une dizaine d’années, la Commission européenne a adopté, pour la première fois, une procédure exhaustive d’étude d’impact qui avait pour objectif de renforcer la qualité des propositions législatives élaborées par ses services. Dans la foulée, le Parlement européen et le Conseil se sont...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal:	Renda, Andrea
Formato:	Article ou chapitre numérique
Lenguaje:	Français
Publicado:	2014
Materias:	Étude d'impact réglementaire réforme réglementation intelligente Union européenne European Union reform Regulatory impact assessment smart regulation
Acceso en línea:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RFAP_149_0079RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2014-1-page-79?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.149.0079 Les études d'impact des réglementations de l'Union européenne : état des lieux et pistes de réforme Renda, Andrea2014 Étude d'impact réglementaireréformeréglementation intelligenteUnion européenneEuropean UnionreformRegulatory impact assessmentsmart regulationfre Revue française d'administration publique \| 149 \| 1 \| 2014-07-28 \| p. 79-103 \| 0152-7401 RFAP_14910 RésuméIl y a une dizaine d’années, la Commission européenne a adopté, pour la première fois, une procédure exhaustive d’étude d’impact qui avait pour objectif de renforcer la qualité des propositions législatives élaborées par ses services. Dans la foulée, le Parlement européen et le Conseil se sont officiellement engagés à adopter des procédures similaires lors de la révision des propositions de la Commission. Par la suite, les lignes directrices d’étude d’impact édictées en 2005 et 2009, le comité d’étude d’impact créé en 2007, la transition vers une « réglementation intelligente » et, enfin, la « réglementation affûtée » ont conduit à la consolidation de cette étape au sein du processus d’élaboration politique de la Commission, même si une certaine confusion demeure toujours en ce qui concerne la méthodologie, le focus général et le niveau de transparence. Plus inquiétant, le Parlement et le Conseil n’ont pas réussi, pendant plusieurs années, à mettre en œuvre leurs propres études d’impact, malgré leur engagement. Si le Parlement est parvenu, en 2012, à créer sa première direction de l’évaluation de l’impact ex ante, le Conseil paraît loin de franchir ce pas. Le présent texte se penche également sur les défis actuels, en proposant dix propositions de réforme. — Regulatory Impact Assessment in the European Union : Where Are We ? What Can We Do ? — A decade ago, the European Commission adopted for the first time a comprehensive impact assessment procedure, which was supposed to increase the quality of legislative proposals tabled by Commission services. One year later, the European Parliament and the Council officially committed to adopt the same procedure when amending Commission proposals. The past ten years have been marked by important milestones, such as the revision of the IA Guidelines in 2005 and 2009, the creation of the Impact Assessment Board in 2007, the transition towards the “smart regulation” and eventually the “regulatory fitness” era. This led to the consolidation of this procedure within the Commission policy process, even if confusion remains as regards methodology, overall focus, and the degree of transparency of the system. What is more worrying is that the European Parliament and the Council have for several years failed to implement their own impact assessment, despite their decade‑long commitment: and while the Parliament has taken action in 2012 to create its first impact assessment (IMPA) directorate, the Council seems still very far from such a step. The paper analyses the current challenges on the way to a more consolidated, comprehensive and effective impact assessment system at the EU and member state level, and discusses ten proposals for reform.Cairn free access
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