La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation
Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L’administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civi...
保存先:
| 第一著者: | |
|---|---|
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
|
| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |