La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation
Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L’administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civi...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |