La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation
Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L’administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civi...
Enregistré dans:
| 主要作者: | |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2013
|
| 主題: | |
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L’administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civile ont pour objet la responsabilité de l’administration, le droit anglais ne connaît pas de grands principes de la responsabilité, tels que les articles 1382 et 1384 al. 1er du code civil ou bien la faute de service en droit public français. Il consiste en de nombreuses « torts », chacun doté de ses propres règles concernant la faute exigée, le dommage réparable, et les moyens de défense admis. De plus, il faut souligner l’importance de la dimension non contentieuse de la réparation des victimes de l’administration, et notamment des modes de règlement amiable des litiges en matière médicale. |
|---|