Katalogiseringsuppgifter: La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation

La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation

Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L’administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civi...

Full beskrivning

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman:	Bell, John
Materialtyp:	Article ou chapitre numérique
Språk:	Français
Publicerad:	2013
Ämnen:	administration droit anglais droit de l'Union européenne Human Rights Act Responsabilité responsabilité pour faute responsabilité sans faute Torts English law European Union law fault‑based liability Responsibility strict liability
Länkar:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RFAP_147_0691
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spelling	cairn-RFAP_147_0691RFAPRevue française d'administration publique https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-3-page-691?lang=fr https://doi.org/10.3917/rfap.147.0691 La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation Bell, John2013 administrationdroit anglaisdroit de l'Union européenneHuman Rights ActResponsabilitéresponsabilité pour fauteresponsabilité sans fauteTortsadministrationEnglish lawEuropean Union lawfault‑based liabilityHuman Rights ActResponsibilitystrict liabilityTortsfre Revue française d'administration publique \| 147 \| 3 \| 2013-11-12 \| p. 691-704 \| 0152-7401 RFAP_14773 Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L’administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civile ont pour objet la responsabilité de l’administration, le droit anglais ne connaît pas de grands principes de la responsabilité, tels que les articles 1382 et 1384 al. 1er du code civil ou bien la faute de service en droit public français. Il consiste en de nombreuses « torts », chacun doté de ses propres règles concernant la faute exigée, le dommage réparable, et les moyens de défense admis. De plus, il faut souligner l’importance de la dimension non contentieuse de la réparation des victimes de l’administration, et notamment des modes de règlement amiable des litiges en matière médicale.Administrative Responsibility under English law: general characteristics, torts and compensation On the issue of liability, English law does not distinguish between public and private law. Administrations are therefore subject to the same rules as private individuals. Although many of the examples found in civil liability case law relate to administrative responsibility, English law has no specific principles setting out this liability, comparable to articles 1382 and 1384. 1 of the French Civil Code or la faute de service (administrative error) in French public law. It consists of numerous “torts”, which each have their own rules regarding the wrongdoing claimed, the compensable damages and the defence granted. Moreover, it is important to emphasise the importance of the non‑contentious aspect of redress for victims of administrations, including modes for amicably settling disputes within the medical field.Cairn free access
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description	Résumé Le droit anglais ne fait pas la distinction entre le droit public et le droit privé en matière de responsabilité. L’administration est donc soumise aux mêmes règles que les personnes privées. Même si un nombre important des arrêts qui ont faits jurisprudence en droit de la responsabilité civile ont pour objet la responsabilité de l’administration, le droit anglais ne connaît pas de grands principes de la responsabilité, tels que les articles 1382 et 1384 al. 1er du code civil ou bien la faute de service en droit public français. Il consiste en de nombreuses « torts », chacun doté de ses propres règles concernant la faute exigée, le dommage réparable, et les moyens de défense admis. De plus, il faut souligner l’importance de la dimension non contentieuse de la réparation des victimes de l’administration, et notamment des modes de règlement amiable des litiges en matière médicale.
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La responsabilité de l'administration en droit anglais : caractéristiques générales, torts et compensation

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