La responsabilité administrative en allemagne : comparaison avec le droit français à partir de quelques cas pratiques

Résumé L’adoption d’une démarche originale de résolution de cas concrets selon le droit français et le droit allemand permet de mettre en exergue la manière dont la responsabilité de l’administration est engagée dans les deux États. La diversité des régimes est révélatrice d’approches théoriques dif...

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Tác giả chính: Jacquemet-Gauché, Anne
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2013
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