La responsabilité administrative en allemagne : comparaison avec le droit français à partir de quelques cas pratiques
Résumé L’adoption d’une démarche originale de résolution de cas concrets selon le droit français et le droit allemand permet de mettre en exergue la manière dont la responsabilité de l’administration est engagée dans les deux États. La diversité des régimes est révélatrice d’approches théoriques dif...
Đã lưu trong:
| Tác giả chính: | Jacquemet-Gauché, Anne |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2013
|
| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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