La prise en compte du risque indemnitaire par l'administration et les actions récursoires à l'égard de ses agents : le cas du ministère de la défense
Résumé À travers ce témoignage, Claire Landais présente l’activité de la Direction des affaires juridiques du ministère de la défense, chargée notamment de gérer les dossiers contentieux à la suite de dommages causés par les agents et qui relèvent du juge administratif ou du juge judiciaire. Elle év...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2013
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Résumé À travers ce témoignage, Claire Landais présente l’activité de la Direction des affaires juridiques du ministère de la défense, chargée notamment de gérer les dossiers contentieux à la suite de dommages causés par les agents et qui relèvent du juge administratif ou du juge judiciaire. Elle évoque la prise en compte du risque indemnitaire par cette direction, qui développe également le recours aux transactions pour éviter le contentieux indemnitaire. Les régimes de responsabilité sans faute apparaissent particulièrement importants en matière de défense mais subsistent encore des zones d’irresponsabilité. En outre, si le ministère de la défense fait bénéficier ses agents de la protection juridique à laquelle ils ont droit, les actions récursoires, en cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, sont effectivement mises en œuvre. |
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