La prise en compte du risque indemnitaire par l'administration et les actions récursoires à l'égard de ses agents : le cas du ministère de la défense
Résumé À travers ce témoignage, Claire Landais présente l’activité de la Direction des affaires juridiques du ministère de la défense, chargée notamment de gérer les dossiers contentieux à la suite de dommages causés par les agents et qui relèvent du juge administratif ou du juge judiciaire. Elle év...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |