Les ambiguïtes de la dématérialisation des procédures en droit des étrangers
Résumé Le bilan de la téléprocédure en droit des étrangers s’avère doublement décevant. Il porte tout d’abord sur un nombre restreint de formalités applicables, pour l’essentiel, aux demandes de visa et de titre de séjour. Les motifs qui ont animé les pouvoirs publics ont par ailleurs perturbé...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2013
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |